Rupture cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je me permet de vous écrire car je suis actuellement en CDI dans une entreprise depuis 2 ans. Il y a 3 mois, j'ai annoncé à mon employeur mon souhait de partir pour créer ma propre micro entreprise. Aujourd'hui, il refuse la rupture conventionnelle, ce que je peux comprendre face aux problèmes liés par le covid19 car il ne veut pas que mon départ lui coûte de l'argent. Quel choix me reste t'il pour pouvoir partir et surtout bénéficier de mes droits aux chômage ? J'ai entendu parlé du licenciement amiable, serait ce la meilleure solution me concernant ? Je désire juste partir pour créer ma propre micro entreprise et touché mes allocations au chômage.
Merci de bien vouloir me venir en aide et surtout me donner la meilleure solution à mon problème.
J'ai décidé de quitter l'entreprise fin juin pour pouvoir m'installer le 1er septembre mais là encore, il n'est pas trop d'accord pour ce départ fin juin.
Cordialement
Jérôme
Question posée le 16/05/2020
Par Jerome
Département : Deux-Sèvres (79)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous voulez quitter votre entreprise sans perdre vos droits à l'indemnisation de pole emploi, et votre employeur vous refuse la rupture conventionnelle
Si vous comptez sur l'accord de votre employeur pour partir, sans que votre départ ne lui coûte de l'argent (pourtant avec 2 ans d'ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle c'est trois fois rien), vous pouvez manifestéement attendre longtemps.
Ce que vous appelez licenciement amiable n'existe pas : le licenciement n'est jamais amiable, c'est toujours une décision unilatérale de l'employeur.
Celui-ci n'est pas obligé d'accepter la rupture conventionnelle, tant que vous faites bien votre travail et que vous ne formulez aucune réclamation.
Par contre, s'il n'y a pas meilleure solution, la moins mauvaise : vous pouvez lui donner très envie de vous licencier.
Suggestion : faites-lui un courrier recommandé avec AR, dans lequel vous lui rappelez tout ce qui ne va pas dans son entreprise (au hasard, heures supplémentaires non payées, non respect des règles de sécurité "Coronavirus"...,).
Laissez lui 8 jours pour régler tous ces problèmes, à défaut informez le dans ce courrier que vous saisirez le conseil des prud'hommes.
Faites une copie à l'inspection du travail.
Ca devrait suffire. Quelque soit le motif du licenciement, cela ne vous privera pas du bénéfice de l'allocation de chômage.
Cordialement
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