Refus de vente a emporter par la commune
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur dans la fabrication de pâte (tarte flambée et pizza). normalement je fais mes prestations sur des fêtes et chez les particuliers mais là tout est annulé. J'ai demandé a la commune où j'ai ma société pour faire vente a emporter:aucun soucis.
Je voulais le faire dans la commune où j'habite mais là c'est pas la même histoire :
J'appelle la mairie pour demander les autorisations, on me le refuse en prétextant qu'il y a une boîte à pizza et me mettant en garde de poursuites si je le faisais; sans autres explications.
J'appele le restaurateur propriétaire de cette boîte à pizza, qui n'est pas plus aimable et ne me dit qu'il me rappellera(j'attends encore).
Finalement j'apprends que le restaurateur à un contrat d'exclusivité avec la commune stipulant que personne n'a le droit de vendre de Tarte f/pizza à emporter pendant 5ans dans la commune. C'est légal, je peux demander une copie du contrat ou le consulter ??
Question posée le 17/05/2020
Par Julie
Département : Bas-Rhin (67)
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