Savoir si on a le droit de reclamer une facture 5 ans apres
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
suite a un infractus mon conjoint a ete emmene d urgence au chu a brabois ensuite il a ete transfere a l hopital saint charles a toul ceci s est passe en decembre 2007 aujourd hui les impots lui reclame une facture de 731 euros pour le transfert de nancy a toul est la journee passee a l hopital a cette periode j etais deja pris en charge a 100% il a verse un accompte de150 euros aux impots mais ceci lui ont dit que malgré tout il ne pouvait plus rien faire vis a vis de la banque et que cette somme serait retenue sur sa pension d invalidite il a 870 euros par mois que faut il faire pour arreter cela car il na pas lieu de payer etant a 100% le chu a ete payé et l hopital de toul n a pas été payé donc pour moi c est l hopital qui est en faute merci pour vos conseils afin de recurer les 150 eurros verses et d etre acquitté de cette facture encore merci
Question posée le 09/02/2012
Par Christine
Département : Meuse (55)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Les dates sont importantes dans votre affaire pour voir s'il n'ya pas prescription.quand a eu lieu ce transfert à Toul??
Pour l'essentiel, la prescription des créances publiques (les hopitaux cités sont des hopitaux publics)est de 4 ans. Le comptable public a 4 ans pour recouvrer les créances publiques.Si la date effective du transfert à Toul, c'est décembre 2OO7, a priori la créance est prescrite donc le comptable ne peut plus rien vous réclamer.
En conclusion: vérifier vos dates.Le comptable public se trompe rarement ...en raison de sa lourde responsabilité quand il commet des fautes!
cordialement.
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