Constater un visuel
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Comment constater un visuel non enregistré à l'INPI?
Sachant que mon visuel a été utilisé( quasiment le même) par une autre personne récement, mais qui ne l'a pas enregistré à l'inpi
Question posée le 09/02/2012
Par Nadia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le dessin ou modèle original peut être protégé par le droit d’auteur sans avoir fait l'objet d'un dépôt à titre de marque ou modèle, du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt préalable (art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Selon l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».
Afin de faire respecter vos droits sur ce visuel, il est donc nécessaire de prouver, par tous moyens, l'antériorité de votre visuel.
Cordialement.
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