Droit administratif
Litige avec dgfp sur somme bloquée en garantie
Conflits avec une administration et recours
L'administration fiscale conteste à notre entreprise env. 40000 € de Crédit d'Impôts Recherche. Une procédure est en cours devant le Tribunal administratif, dont nul ne peut préjuger du résultat (elle peut nous donner raison ou non). Pourtant l'AF nous a obligé de bloquer la somme en numéraire sur un compte spécial, ET EN PLUS, a pris une inscription de privilège au TC ! Notre entreprise a besoin de tréso; existe-t-il une procédure qui puisse nous permettre de faire débloquer le montant de 40 K€ ?
Question posée le 09/02/2012
Par Jean-françois
Département : Haute-Vienne (87)
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