Activité partielle
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour je suis en activité, partielle depuis avril 2020 mais je fais 32.5 heures par semaines je me demande juste si mon employeur a le droit de me faire faire autant d'heures y a t'il une limite d'heures travaillées? car les heures déclarées sur ma fiche de paye sont de 75 pour le mois.
merci.
Question posée le 01/06/2020
Par Jéjé
Département : (20)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous faites semble-t-il partie des 25 % de salariés dont l'employeur fraude les règles de chômage partiel.
Votre bulletin de paye doit obligatoirement faire apparaître le nombre d'heures travaillées et le nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel, conformément au code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020080181&cidTexte=LEGITEXT000006072050).
Si vous avez la preuve du nombre d'heures de travail que vous effectuez réellement, demandez à votre employeur de vous rétablir dans vos droits.
A défaut de rétablissement, l'inspection du travail est compétente pour constater cette fraude et engager des poursuites pénales contre la personne physique de l'employeur, tout en protégeant ses sources vis-à-vis du même employeur employeur.
Cordialement
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