Pièces présentées devant le cph
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai saisi le CPH.
Mon avocat a par erreur oublié de remettre la dernière page de mon contrat de travail qui est composée des signatures, date et de la mention lu et approuvé.
Dans le même temps, la partie adverse a remis un contrat de travail différent, que je n'ai pas signé.
Le contrat incomplet que j'ai remis au CPH peut-il être refusé par le Conseil ?
Cordialement
Question posée le 07/06/2020
Par Antwan
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Puisque vous avez un avocat le plus simple est tout de même de faire le point avec lui !
Il verra, si votre affaire n'a pas encore été plaidee, à régulariser cet oubli en communicant sans tarder à son confrère adverse, avant la date d'audience, la page manquante de votre contrat de travail.
C'est quand l'affaire aura ete entendue et l'ensemble des pièces échangées entre les deux parties que le conseil les examinera et formera sa conviction.
Si votre contrat a bien été complété, et que votre employeur ne produit qu'un contrat non signé par vous, il n'y aura pas de problème.
Par contre, si l'affaire a déjà été plaidee, les "débats judiciaires sont clos", et le conseil devra choisir si j'ai bien compris entre deux versions de votre contrat de travail non signées par vous.
S'il fait le mauvais choix, il faudra faire appel.
Bien cordialement
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