Solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Licenciée le 08.11.2019, les deux mois de préavis payés n'ont été pris en compte qu'à partir du 14.11.2019 . Mon solde de tout compte n'a été fait que le 14.01.20 soit une transmission possible auprès de pôle emploi en Février.
Le papier du STC indique un préavis effectué du 14.11.2019 au 31.12.9999.
Mon employeur est il en tord?
Merci infiniment pour votre aide.
Cordialement,
GJA
Question posée le 09/06/2020
Par Guila
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Des points méritent d'être clarifiés :
1. Si le préavis part du 14 novembre 2019 alors que la lettre de licenciement est datée du 8 novembre 2019, alors vous devez être payé pour la période du 8 au 14 inclus ;
2. Votre solde de tout compte est établi au dernier jour de votre travail dans l'entreprise, donc à la fin de votre préavis ; donc le 14 janvier 2020, c'est normal;
3. Si le solde de tout compte porte la date du 31 décembre 9999, c'est manifestement une "erreur de plume" de votre employeur, et pôle emploi prendra en considération le 14 janvier 2020 puisque c'est cette date qui, je suppose, doit figurer sur l'attestation Pôle Emploi, la seule qui compte, surtout avec le montant du salaire perçu entre le 1er et le 14 janvier 2020 (+ vos feuilles de paie).
4. Au cas où un litige s'élèverait à propos de cette rupture, vous avez intérêt à tout hasard à dénoncer ce reçu pour solde par courrier recommandé avec AR auprès de votre employeur dans les six mois, d'autant plus avec cette date du 31 décembre 9999 erronée.
Bien cordialement,
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