Droit de l'immobilier
Vente avec litige
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous avons décidé de vendre notre maison mais nous avons eu un litige avec notre voisin mitoyen, il y a eu une plainte. Nous allons informé de potentiel acquéreurs par contre cela doit il etre notifié sur l acte chez le notaire ?
En vous remerciant
Question posée le 16/06/2020
Par Nanouuuu
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 16/06/2020
Bonjour,
Oui, il faut mentionner ce litige dans l'acte notarié afin que l'on ne vous rapproche pas un manquement d'information. Il faudrait également déterminer la répartition entre les acquéreurs et vous des éventuelles conséquences financières de ce litige.
Bien cordialement
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