Démissionner d'un vie pour créer son entreprise
Démission
Bonjour,
Je suis actuellement en VIE depuis bientôt 1 an et mon contrat court sur 24 mois.
Je souhaiterai créer mon entreprise en Septembre/Octobre 2020 et pour ce faire il me faudrait démissionner du mon poste de VIE.
Dans les conditions du VIE il est stipulé que l'interruption de mission peut se faire : "Sur demande du Volontaire et avec un préavis de trois mois, Business France peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle. Elle est subordonnée à la production, par le V.I.E, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle."
Ma question est donc la suivante : un document justifiant de la création en cours d'une entreprise est-il suffisant pour interrompre une mission VIE selon ce critère ?
Merci d'avance pour vos retours.
Question posée le 18/06/2020
Par Elon837
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous souhaitez rompre votre contrat de volontariat international en entreprise pour créer votre propre entreprise, et vous ne savez pas comment interpréter la clause de votre contrat prévoyant cette possibilité par la production d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle.
Vous demandez si un document justifiant de la création en cours d'une entreprise satisfait à cette exigence.
A mon avis, la clause de votre contrat est impossible à appliquer.
Vous demandant de justifier de la réalité d'une activité professionnelle pendant l'exécution de votre contrat afin de vous permettre de résilier celui ci est incompatible avec la nature même de ce contrat.
Le contrat de VIE vous place sous l'autorité de l'ambassade de France et est régi par le code général des armées.
Il est donc exclu que vous puissiez avoir une activité professionnelle rémunérée avant l'expiration de ce contrat.
La solution la plus simple est de proposer à votre entreprise d'accueil la rupture anticipée de votre contrat avec la justification de la création en cours de votre entreprise.
En cas de refus, vous n'auriez d'autre alternative que d'engager un contentieux, mais compte tenu des délais de procédure, votre contrat sera venu à expiration : soit de retarder votre création d'entreprise.
Bien cordialement
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