Droit résiliation assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour
je vous explique a ce jours je suis assurée au CIC je voudrais résilier mon assurance car suite a un accidents dans un magasin avec mes enfants ils ne m on pas remboursée ce que j est du payer malheureusement mon conseillé refuse de me dire si il m est possible de résilier avante la date anniversaire
Question posée le 10/02/2012
Par Ariane
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La résiliation d'un contrat d'assurance habitation, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Vous trouverez des explications relatives aux différents motifs de résiliation dans le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html
Au regard des informations que vous donnez il ne semble pas qu'une résiliation de votre assurance habitation puisse être valablement acceptée pour un autre motif que la résiliation à date anniversaire.
Cordialement.
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