Separation de corps et de bien
Divorce - séparation

Bonjour,

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune inhérente au mariage. Elle se distingue ainsi de la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

C'est pourquoi, pour obtenir un jugement de séparation de corps, il faut nécessairement s'adresser à un avocat qui effectuera cette demande devant le juge des affaires familiales.

Avec le jugement de séparation de corps, les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours. Il n'y aura donc plus de résidence commune, ni de présomption de paternité. Le juge devra se prononcer sur l'attribution du logement ainsi que sur la garde des enfants.

Je vous invite donc à prendre contact avec un avocat afin d'envisager avec lui une telle procédure.

Cordialement.