Pv des décisions ordinaires (eurl appartenant à entreprise japonaise)
Assemblées générales et PV
Je suis gérant d'une EURL française appartenant à une entreprise japonaise.
On m'a dit que mon PV ci-dessous n'est pas correct, pourriez-vous me dire ce qui manque ?
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
en date du x
x EURL au capital de 5000€
dont le siège social se situe: x
enregistrée au RCS de x sous le n° x
Je soussigné(e) x, agissant en qualité de Gérant et seul associé de la société x, a pris des décisions portant sur les points suivants:
Résolution 1: Approbation des comptes
L'associé unique, après avoir pris acte du résultat de l'exercice et des comptes de la société, décide de procéder à l'approbation des comptes annuels de la société, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
Résolution 2: Conventions réglementées conclues durant l'exercice clos le x
L'associé unique atteste qu'aucune convention réglementée telle que définie à l'article L. 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le x.
De tout ceci, (etc)
Question posée le 26/06/2020
Par Taro
Département : Paris (75)
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