Qui payer en cas de sous-traitance de travaux ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Il y a 1 an environ, j'ai accepté un devis avec un terrassier XXX.
Après de nombreuses relances de ma part, il s'avère que sans qu'il m'ait demandé mon accord, le terrassier XXX à sous-traité une partie des travaux à un terrassier YYY. Je suis satisfait des travaux réalisés par ce dernier qui me demande alors de régler la facture.
Sachant que je suis en froid avec le terrassier XXX à qui il reste des travaux à effectuer, je souhaiterai n'avoir à faire qu'à lui pour régler la facture. Ainsi, je garde un moyen de pression pour qu'il termine les travaux (pas d'argent tant que les travaux ne sont pas terminés) surtout que j'ai versé un acompte de 30% à l'acceptation du devis ... .
N'ayant signé aucun accord pour ce sous-traitement, suis-je en droit de refuser de régler la facture du terrassier YYY en lui précisant que c'est le terrassier XXX qui doit la payer ?
Restant à votre disposition pour d'avantages de précisions, je vous remercie par avance pour votre réponse.
Question posée le 10/02/2012
Par Laurent
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
En principe, le prestataire de services est libre de sous-traiter une partie de la prestation qu’il s’est engagé à réaliser pour son client, à moins que le contrat ne contienne une clause interdisant le recours à la sous-traitance.
Lorsque la sous-traitance est autorisée, le prestataire de service (en l’occurrence le terrassier X) doit toutefois faire accepter le sous-traitant (terrassier Y) et agréer les conditions de paiement de ce dernier par le client.
A défaut, cela caractérise une faute contractuelle du prestataire. Vous pouvez donc agir en exécution (en le en mettant en demeure de vous présenter le sous-traitant), en annulation du contrat ou encore en responsabilité contractuelle afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le dommage subi étant donné que c’est un autre prestataire qui exécute les travaux.
S’il n’y a pas eu de demande d’acceptation par le prestataire de services principal, le sous-traitant ne peut pas exercer son action directe en paiement auprès du client.
Au vu des éléments que vous énoncez, vous n’avez donc pas l’obligation de régler la facture du terrassier Y.
Cordialement.
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