Remboursement transport en commun
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon employeur pose question au sujet du remboursement de mon ticket Navigo pris mensuellement. Je viens effectivement très rarement en transport à mon entreprise.
Mon employeur est t'il en droit de demander un justificatif nominatif prouvant l'achat de mon abonnement? Ou doit-il se satisfaire en tout et pour tout, d'une attestation sur l'honneur sans davantage de gage?
Vous remerciant pour votre retour,
Cordialement
Pierre Harmant
Question posée le 29/06/2020
Par Phusis
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est en effet obligatoire, en application de l'art. L. 3261-2 du code du travail, que vous veniez fréquemment ou rarement au travail par les transports en commun.
Cependant, la prise en charge de ces frais de transport est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d'abonnement par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise … qui les a émis ou délivrés, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Bien cordialement,
Voyez le site https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur
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