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Démarche de saisie judiciaire sur un trop perçu n'étant plus militaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Suite à une réforme pour invalidité dans la Marine Nationale, 4 mois se sont écoulés. Je reçois un courrier sans point de contact du service commissariat des armées me disant que j'ai eue un trop perçu, qu'une procédure de saisine juridique administrative sera faite suite à ce courrier.
Hors, je n'ai jamais été mis au courant de ce trop perçu pendant que j'étais dans la Marine Nationale. Hors, j'aurais été mis au courant, j'aurai remboursé sans même poser de question.
Ont-ils le droit de me saisir le trop perçu ? Et surtout est-ce normale de ne pas avoir de point de contact ?
Cordialement,
Question posée le 04/07/2020
Par Nanou29
Département : Finistère (29)
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