Licenciement économique enceinte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je viens de recevoir
Ma lettre d'entretien préalable au licenciement pour motif économique douteux
Et je viens d'apprendre que je suis enceinte. Est ce que j'ai un recours ?
Question posée le 07/07/2020
Par M2405
Département : Côte-d'Or (21)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez retarder le moment de votre licenciement, avant d'en contester le motif, le cas échéant devant les prud'hommes.
Il est interdit à l'employeur de licencier une salariée enceinte pendant toute la durée de sa grossesse jusqu'à 4 semaines après la fin de son congé maternité, sauf pour un motif étranger à la grossesse.
Il est donc envisageable de licencier pour motif économique, mais si ce motif économique venait à être invalidé en justice, le licenciement devrait être annulé, ce qui coûterait beaucoup plus cher qu'un licenciement "ordinaire" abusif.
Ce qui pourrait inciter votre employeur à différer sa décision s'il n'est pas sûr de son fait.
Il est interdit, de plus, de licencier la salariée enceinte pendant toute la durée du congé de maternité quelque soit le motif.
Vous avez intérêt à notifier à votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre état de grossesse avec certificat médical à l'appui.
Bien cordialement
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