Saisies et voies d'exécution
Un huissier de justice peut il poser des questions à un mineur
Procédures en justice
Bonjour, je sais qu'un huissier de justice peut remettre un document à un mineur mais a t'il le droit de lui poser diverses questions quand il sait que la personne à qui il s'adresse est mineure?
Question posée le 07/07/2020
Par Brice62218
Département : Pas-de-Calais (62)
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