Modification sur le bulletin de paie.
Harcèlement et discrimination
Bonjour maître,
Mon patron, a décidé de son propre chef de me changer la quantité ou base sur ma feuille ma question est combien de temps j'ai pour lui répondre par courrier en accusé de réception de paye estimant qu'il avait été trop gentil et qu'il me payai trop. Pourtant sur mon contrat de travail est bien stipulé le nombre d'heures et le taux horaire il est aussi également inscrit des frais kilométriques fixes mensuelles, aujourd'hui mon taux horaire a changé et je n'ai plus de frais kilométriques.
Combien de temps ai-je pour lui répondre en accusé de réception ?
Faut-il que je consulte l'inspection du travail avant de lui répondre ?
Faut-il considérer les agissements de mon patron comme un acte de discrimination ?
Qu'elle en coûte à mon patron sur le plan juridique ?
À quel auteur est la responsabilité de la responsable du service de paye interne à la l'entreprise?
Cordialement
merci de votre réponse.
Question posée le 11/02/2012
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Votre contrat de travail fait foi, durée du travail et rémunération y sont mentionnés.
La modification de vos horaires de travail ou de votre taux horaire, voir des frais kilométriques remboursés est une modification d'un éléments de la rémunération donc substantiel soumis a un formalisme strict.
l'employeur doit obtenir l'accord du salarié, ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Dans cette hypothèse la modification n'est pas valable et vous pouvez la contester par LRAR à tout moment (la prescription en matière de salaires est de 5 ans), compte tenu de votre position de délégué du personnel il est préférable effectivement d'en informer l'inspection du travail en lui communiquant le cas échéant copie du courrier .
Je reste à votre disposition
Cordialement
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