Contrôle d'une expertise médicale
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)
J'ai soumis un rapport définitif d'expertise médicale au contrôle du Président du tribunal arguant d'irrégularités (non comformité des allégations aux données du dossier médical, non réponses à la totalité des dires entre autres)
Conséquemment, si le Président validait ces critiques, quelles initiatives relèveraient alors de sa compétence? Merci
Question posée le 12/02/2012
Par Pénélope
Département : Haute-Savoie (74)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
S'il estime vos critiques fondées, il peut nommer un autre expert.Avez-vous demandez une contre expertise judiciaire? y a t-il eu une expertise non judiciaire avant??
Cordialement.
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Votre question est un peu vague quant aux conditions de l'expertise, judiciaire ou amiable
Si le précédent rapport était un rapport d'expertise judiciaire, et qu'il estime vos arguments valables, le président peut refuser d'homologuer ledit rapport et ordonner une contre expertise.
S'il s'agit d'un rapport d'expertise amiable vous avez certainement du demander une expertise judiciaire, si le président fait droit à cette demande il conviendra d'amener à l'expert judiciaire tous les éléments dont vous entendez faire état.
Cordialement
Par un avocat du barreau de Grasse
Chère Madame,
A mon sens, aucune, si le rapport est définitif...
Vous aurez la possibilité de faire annuler le rapport pour non respect du contradictoire, mais dans le cadre d'une action au fond, et solliciter une contre expertise.
pour plus de renseignements, n'hésitez pas à me contacter.
Cordialement.
Franck GINEZ
Avocat
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