Aggresion sexuelle
Violences sur personnes
Bonjour,
Il y a 2 ans, mon fils à été accusé d'une agression sexuelle qui aurait eu lieu un soir après un barbecue.
La fille âgée de 15 ans à l'époque, l'accuse d'une fellation forcée et de lui avoir fait des hématomes et des bleus après lui avoir serré son poignet et l'avant-bras.
3 des 6 témoins "amies de la victime" disent avoir vu les bleus et hématomes" le lendemain vers 15h soit 17h après les faits.
Il vient d’être condamné à 4 ans de prisons ferme dont 2 avec suris probatoire.
Mon fils à toujours nié les faits et a donc fait appel de la décision.
Je voudrais donc savoir s'il est possible de prouver que les hématomes et bleus sont des mensonges ?
Je me suis personnellement pressé mon poignet avec un serre-joint mécanique, il y avait bien une marque mais pas de bleu et celle-ci a disparue au bout de 10h.
Bien cordialement
Question posée le 24/07/2020
Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Il convient, en matière de procédure pénale et à la différence de la procédure civile, de distinguer selon que la preuve est rapportée par une partie publique (les preuves obtenues lors d’une enquête pénale, grâce au concours des enquêteurs) et les preuves rapportées par une partie privée.
Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent par principe être établies par tout mode de preuve et le juge décide, d’après son intime conviction, selon les pièces qui ont été contradictoirement discutées devant lui.
Que l’enquête soit diligentée pour flagrant délit ou qu’il s’agisse d’une enquête préliminaire, il convient de relever que les forces de police peuvent convoquer un témoin, qui doit obligatoirement se présenter devant eux.
Le force du témoignage sera laissé à la libre appréciation du juge et il est donc possible que ce dernier prenne en compte le lien d’affection ou d’amitié du témoin avec l’auteur de l’infraction ou de la victime, pour modérer la portée du témoignage.
Par ailleurs, la preuve peut également être rapportée, en procédure pénale, par l’intermédiaire d’une expertise médicale.
Toutefois, cette expertise ne peut être ordonnée que par un magistrat, généralement le juge d’instruction, la juridiction de jugement, le procureur de la République ou encore les officiers de police judiciaire, sur délégation de ces derniers.
A l’inverse du témoignage, l’expertise médicale présente l’avantage que l’expert doit agir en toute neutralité et que ses conclusions auront nécessairement plus de force probante dans le cadre du dossier que le témoignage d’un ami de la victime.
Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans la mesure où l’administration de la preuve est libre en droit pénal, il est également possible pour les parties au procès de faire diligenter d’elles-mêmes une expertise médicale afin d’établir la preuve d’un fait qu’elles souhaitent soumettre aux enquêteurs ou à la juridiction.
Dans votre cas, il vous serait donc possible d’une part de demander à être auditionnée en tant que témoin, afin de témoigner de ce que vous n’avez, suite à une pression importante sur le poignet, pas observé d’hématomes, ou, éventuellement, de solliciter la désignation d’un expert médical, afin de pouvoir déterminer si une pression sur les poignets peut engendrer des hématomes.
Bien à vous
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