Employeur refuse de me licencier.
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour maître,
Ne souhaitant plus travailler pour mon employeur, je suis actuellement en abandon de poste étant donné que ce dernier refuse de me licencier, ainsi qu'une rupture conventionnelle. Il veut juste que je démissionne.
Mon employeur ne fait pas suivre mes attestations de salaire à la sécu, et ce malgré un rappel oral de ma part. Est ce que cette faute peut être utilisé contre lui ? Afin d’accélérer la procédure de licenciement. De plus, j'ai été convoqué par le biais d'un AR pour un vol de gaufre, sans la moindre preuve. De plus, il se permet de me demander de faire des heures en plus, la veille. J'avais commencé ma semaine le vendredi soir, il voulait que je la termine le jeudi soir. Sachant que mercredi, jeudi, vendredi, sont mes jours de repos.
J'ai manqué un contrat 35 heures à cause de cela.
Cordialement.
Question posée le 24/07/2020
Par Sébastien
Département : Marne (51)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous travaillez semble-t-il à temps partiel (lundi, mardi, samedi et dimanche ?).
La durée de votre temps de travail et la répartition sur la semaine ou le mois doit donc figurer dans votre contrat de travail, et l'employeur ne peut les modifier qu'en dehors des cas que le contrat prévoit, et seulement si c'est prévu, et en respectant un délai de prévenance.
1° Vous êtes plein d'illusion sur les effets attendus d'un "abandon de poste", puisque vous espérez toujours "accélérer la procédure de licenciement". L'abandon de poste est bien un motif de licenciement, à ceci près que l'employeur n'est jamais obligé de vous licencier.
2° Cependant, vous avez une certaine chance dans votre naïveté : d'après ce que vous écrivez, votre employeur semble avoir décidé de vous licencier, et ce pour faute grave (ce qui le dispensera de vous payer le préavis et l'indemnité de licenciement, et il a bien raison car le vol est une faute grave, et l'abandon de poste pas nécessairement), puisque la convocation que vous avez reçue par courrier recommandé doit probablement s'intituler "entretien préalable à un éventuel licenciement".
3° Vous confondez preuve et pouvoir : l'employeur n'a pas besoin de preuve pour licencier, mais seulement d'un motif qu'il devra vous exposer par écrit dans la lettre de licenciement ; la preuve se discutera éventuellement devant les prud'hommes, si vous les saisissez, dans quelques mois, puis devant la cour d'appel dans quelques années, pour savoir si votre employeur vous a licencié abusivement ou non, mais en attendant vous devriez avoir vos documents de rupture dont l'attestation Pôle emploi vous permettant d'être indemnisé.
4° Votre employeur pourra vous faire patienter encore un mois après l'entretien préalable avant de décider de vous licencier... s'il poursuit la procédure de licenciement jusqu'au bout ! Mais il a le droit de changer d'avis...
5° A défaut de pouvoir contraindre votre employeur à vous licencier, vous n'auriez donc même plus à lui donner très envie de le faire, ce qui n'aurait été possible qu'autrement qu'en lui faisant un "rappel oral" - sans aucune valeur - de demande de vos attestations de salaire pour la sécurité sociale (un courrier recommandé est nettement plus utile, un courrier de la sécurité sociale encore plus !), ou sans vous constituer la preuve des changements de jours de travail ou de demandes impromptues d'heures supplémentaires qu'il vous imposait, ou la preuve que vous avez "manqué un contrat 35 H. à cause de cela".
Bien cordialement
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