Droit de l'immobilier
Redaction d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
L'établissement d'un BAIL A VIE doit il être effectué obligatoirement par un notaire.
Cordialement
Question posée le 25/07/2020
Par Gerard
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/09/2020
Madame, Monsieur,
L'établissement d'un bail comportant une clause dont le terme est fixé "au décès du locataire" n'a pas à être effectué chez un notaire.
Le clause est valable.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
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42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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