Responsabilité travaux réfection chemin d'accès
Bail commercial
Bonjour,
L'objet du bail est un restaurant sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(PLU).
Ce terrain ne fait pas partie de l'objet du bail.
En 2013, mes locataires ont entrepris des travaux de réfection sur ce terrain sans mon autorisation contrairement aux clauses du bail.
En février 2016, le chemin se dégrade(nids de poule)
On me demande de le réparer, je fais venir un ami pour reboucher les nids de poule.
Le chemin s'est à nouveau dégradé.
Je suis assignée pour le réparer, or, ce n'est pas l'accès principal.
Un parking est situé à 150 mètres de l'autre accès piétonnier.
Une canalisation des eaux usées sur ce chemin a été rompue, certainement par le passage des véhicules depuis 8 ans.
De plus, les locataires ont installé une terrasse il y a 6 ans pour rajouter des couverts supplémentaires sans mon autorisation.Ils disent que je déroge à mon obligation de délivrance.
Puis-je demander la résiliation du bail pour travaux effectués sans mon autorisation?
Question posée le 25/07/2020
Par Dmnde conseils juridiques
Département : Loire-Atlantique (44)
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