Congé sans soldes imposé
congés
Bonjour je suis en CDD depuis le 8 juin (contrat que j'ai eu en main que le 22 juin) et mon employeur vient de m'annoncer aujourd'hui le 28 Juillet qu'à partir du 7 aout jusqu'au 31 aout je serais en congés sans soldes car l'activité à ralenti.
Alors que je travaillais 5j/7 pendant la crise COVID-19...
Quels sont mes droits?
Question posée le 28/07/2020
Par Farah
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur n'a aucun droit de vous placer en congé sans solde d'autorité, dès lors que l'entreprise ne ferme pas pour les congés annuels.
Il peut soit vous mettre en chômage partiel, soit continuer à vous faire travailler, soit vous imposer la prise des quelques jours de congés auxquels vous avez droit depuis votre embauche (2,5 jours ouvrables par mois de présence) jusqu'à 6 jours maximum.
Si l'entreprise ferme, l'employeur DOIT vous faire indemniser au titre du chômage partiel, déduction faite de jours de congés dont vous auriez bénéficie chez un précédent employeur.
Il faut par contre faire votre demande à votre employeur. Code du travail, article R 5122-10. Un courrier recommandé peut être nécessaire.
Votre employeur devra vous avancer le montant des allocations de chômage partiel
à la date normale de la paie, et se fera rembourser par la DIRECCTE. Cass. Soc. 2avril 1997, no 95-42723
Cordialement
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