Droit administratif
Demandé reconventionnelle
Conflits avec une administration et recours
Une municipalitè de p6tite taille qui va en procès devant une cour municipale contre un citoyen pour lui rèclamer les frais de nettoyage de résidence de $8000.00. Le citoyen peut-il contre attaquée par une demande reconventionnelle pour dommage subi.
Question posée le 28/07/2020
Par Roleb
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