Taxe foncière
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J’ai acheté une maison en décembre 2010 qui avait besoin de beaucoup de travaux, nous ne pouvons donc pas y habiter et à ce jour, nous ne n’avons toujours pas fini. Pour l’année 2011, je me suis déclarer chez mes parents où nous vivons et avons été exonéré de taxe foncière, mais comme les travaux ne sont toujours pas fini car nous faisons une extension, je voulais savoir si nous pouvions bénéficier d’une deuxième année d’exonération en sachant que j’avais commencé à faire les changements d’adresse pour les fiches de paie de mon mari, la sécurité sociale.
De plus on m'a parlé d'une taxe sur les logements inoccupé.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Question posée le 13/02/2012
Par Lagougniaf
Département : Nord (59)
Bonjour,
Concernant l'exonération de la taxe foncière le principe est que les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions, travaux importants donnent lieu à une exonération de la taxe foncière totale ou permanente en fonction des communes.
Pour ouvrir droit à cette exonération, la construction doit faire l'objet d'une déclaration au service des impôts au plus tard 90 jours après son achèvement sur un imprimé spécial, en vertu de l'article 1406 du code général des impôts. L'exonération est temporaire, puisqu'elle ne dure que 2 ans, à compter du premier janvier suivant l'achèvement des travaux.
Dans cette hypothèse, vous pourrez adresser votre demande d'exonération en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-taxe-fonciere-pendant-2-ans-suivant-l-achevement-de-travaux-1372.html
Concernant l'exonération de l'année en cours, il vous faut contacter le service des impôts dont vous dépendez afin de voir avec eux si vous pouvez bénéficier d'une remise gracieuse ou d'un plafonnement pendant la durée des travaux.
Quant à la taxe sur les logements vacants, elle concerne les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret. Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes sont dues par les propriétaires de logements vacants.
Cependant sachez que cous pouvez faire l'objet d'une exonération de cette taxe, dès lors que le logement nécessite des travaux importants pour être habitable.
Vous pouvez demander une exonération de la TLV dans le cas d'un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (par exemple installation ou réfection complète du chauffage. En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Cordialement.
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