Droits et obligations des syndicats et des dp
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonsoir,

L'employeur a une obligation d'information tous les 4 ans à l'égard du personnel (C. trav., art. L. 2314-2 ; C. trav., art. L. 2324-3). Cette information doit préciser la date envisagée pour le premier tour qui doit se placer au plus tard le 45e jour suivant l'affichage. S'il s'agit d'un renouvellement, le personnel doit être informé un mois avant l'expiration des mandats en cours. Cet affichage doit être effectué sur chacun des sites de travail, faute de quoi la nullité des élections est encourue (Cass. soc., 3 avr. 2002, no 01-60.464, s'agissant d'une entreprise de nettoyage comportant 3 agences totalisant 300 sites de travail et qui n'avait procédé à l'affichage que dans les agences). Simultanément, les organisations syndicales « intéressées » doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes (C. trav., art. L. 2314-3 ; C. trav., art. L. 2324-4). Vous devez informer les unions départementales des syndicats par lettre recommandée avec AR.
Les délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. pr. civ., art. 642).
Information du personnel et invitation des organisations syndicales
Le chef d'entreprise doit, d'une part, informer le personnel par voie d'affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour, d'autre part inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
a) Information du personnel
C'est la loi no 2005-882 du 2 août 2005 qui a porté à quatre ans (au lieu de deux) la durée du mandat des représentants élus du personnel (DP et CE). Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une durée comprise entre deux et quatre ans. Cette disposition entrait en vigueur pour les élections organisées à compter du 3 août 2005.
Les salariés mis à disposition pouvant, à certaines conditions, être électeurs dans l'entreprise utilisatrice, un affichage à leur destination peut être envisagé.
b) Information et invitation des organisations syndicales
Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral n'est plus réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. La loi distingue désormais, d'une part les organisations syndicales qui doivent être invitées par courrier et celles, dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance de l'employeur, qui doivent être informées et invitées par voie d'affichage.
Depuis la loi du 20 août 2008
Compte tenu de la multiplicité des organisations syndicales potentiellement appelées à négocier le protocole d'accord préélectoral (voir no 4049) , la loi du 20 août 2008 organise deux formes d'invitation.
1. Invitation par voie d'affichage
Sont invitées par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art. L. 2314-3, al. 1 ; C. trav., art. L. 2324-4, al. 1).
2. Invitation par courrier
Sont invitées par courrier (C. trav., art. L. 2314-3, al. 2 ; C. trav., art. L. 2324-4, al. 2) :
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement selon les nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires ;
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, soit à ce jour, et jusqu'à ce que la liste soit revue fin 2013, les 5 grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
Concernant le salarié syndiqué. S’il est adhérent à une organisation syndicale, il peut être mandaté par celle-ci pour négocier le protocole et sera certainement candidat.
Côté « syndicats ». - L'employeur a, comme interlocuteurs « naturels », les DS. Ces derniers n'ont pas à justifier d'un mandat spécial de leur organisation pour conclure le protocole (cass. soc. 12 février 2003, BC V n° 52). Le syndicat ayant désigné un tel délégué a la possibilité de lui adjoindre un autre représentant ou carrément d'en choisir un autre. Dans ces deux cas, que le représentant choisi soit un autre salarié de l'entreprise ou une personne extérieure, le syndicat doit les mandater expressément (cass. soc. 20 novembre 1985, n° 4058 D ; cass. soc. 21 juillet 1986, BC V n° 412). Le syndicat n'ayant pas de DS dans l'entreprise doit aussi donner un mandat exprès à son ou ses représentants.

L'employeur a tout intérêt à bien vérifier l'existence et la régularité de ces mandats puisque, en leur absence, les élections peuvent être annulées (cass. soc. 13 juin 1995, n° 2698 D ; cass. soc. 20 décembre 1998, n° 4524 D).


Mais pour l’instant il n’est pas représentant au sein de votre entreprise tant que les élections n’ont pas eu lieu. Il n’a pas été désigné représentant syndical de section au sein de votre établissement. Pour cela il faut qu’il y ait au moins 50 salariés, une section (donc au moins 2 adhérents). Mais le syndicat n’a pas à donner les noms des adhérents à l’employeur. Le syndicaliste n’a pas non plus à vous informer de son appartenance à une organisation. Seule la voie judiciaire en cas de contestation peut apporter ces informations. Il aura un mandat par son organisation pour venir négocier (voir ci-dessus) mais il n’a pas à ce jour d’heures de délégation spécifique au sein de votre entreprise car il n’a pas de mandat interne. Il serait néanmoins correct d’accepter que ce salarié ait un maintien de son salaire car il négociera pour votre entreprise et il vaut mieux que vous entamiez vos relations dans de bonnes conditions, c’est mon avis de syndicaliste.
Concernant les droits et obligations des syndicats (et des DP), c’est un vaste sujet long à développer ici. Je vous invite à vous documenter sur la question. D’autant plus que la loi réserve la possibilité d'aménager dans un sens plus favorable les dispositions relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2312-6). Un cadre conventionnel peut donc se surimposer au cadre légal. Vous trouverez des informations sur ce site, sur internet ou dans la presse spécialisée. Vous pourrez toujours poser des questions précises sur chaque cas. Cordialement.

Chère Madame, votre question recoupe plusieurs aspects, un traitement global de celle-ci s'impose. Les réponses sont simples. Alors n'hésitez pas à m'appeler directement, je me ferai un plaisir de vous y répondre.
Cordialement.

Bonjour,

Vous posez beaucoup de questions en une.. Le salarié n'a pas à vous informer de son appartenance syndicale. Certes il aurait été poli de sa part d'informer sa hiérarchie pour organiser le travail avecu éventuellement un préavis de deux ou trois jours mais tout dépend de l'importance de son poste. Les heures d'absences ne sont pas des heures de délégations puisque personne n'est élu ou désigné comme délégué syndical ou RSS. Il me semble que les heures seront rémunérées. Pour les droits et obligations, la réponse fera l'objet d'une seconde réponse. Bonne journée

Bonjour à nouveau.

Les délégués du personnel ont des missions sépcifiques définies par le code du travail. la mission générale estla présetnation de toute réclamation individuelle ou colelctive erlatives aux salaires application du code du travail convention collective etc.Ils sont reçus pas l'employeur au moinsu ne fois par mois, les heures de délégations des titulaires 10 heures minimum selon l'effectif et peut-être les dispositions conventionnelles. pour le surplus y compris le rôle des syndicats dans l'entreprise dépend des effectifs. toutefois un délégué du personnel peut être désigné délégué syndicl pendant la durée de son mandat de délégué du personnel mais tout celà dépendra des résultats des élections. Bonne journée