Contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, étant en CDI depuis plus d'1ans en 15H. depuis juin 2020 un post 35H est disponible je le sollicite depuis plusieurs mois, sans retours de ma responsable.
j'ai donc contacté mon directeur régional qui ma répondu je cite " je consulte votre responsable et la RH pour savoir ci cela est envisageable. et je vous rencontrerai lors d'un entretien avec votre responsable pour vous annoncer ma décision" j'aimerai donc savoir si cela est normal ? et si je peux me faire assister lors de ce fameux entretien ?
Question posée le 15/08/2020
Par Shay
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes en CDI à temps partiel de 15 H. hebdomadaire, embauché depuis plus d'un an, et vous souhaitez passer à temps complet alors qu'un poste à 35 H. est disponible dans votre entreprise.
Votre Directeur régional vous propose de vous rencontrer pour vous exposer sa décision après avoir consulté votre responsable et la RH.
Vous vous interrogez sur la légalité de cette démarche, et souhaitez savoir si vous pouvez être assisté lors de cet entretien à venir.
1. Embauché en CDI temps partiel 15 H. par semaine après août 2016, vous devriez travailler au minimum 24 H. par semaine, sauf si un accord collectif prévoit une durée moindre, moyennant certaines garanties concernant votre possibilité de cumul d'emplois à temps partiel chez d'autres employeurs, etc. A défaut d'accord collectif, la durée minimale de 24 H. hebdo s'impose à votre employeur (Code du travail, L. 3123-27);
2. Vous êtes prioritaire pour accéder à un emploi à temps complet dans l'établissement ou dans l'entreprise dès lors que cet emploi relève de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Dès l'instant que vous remplissez ces conditions, l'employeur a l'obligation d'accéder à votre demande (Code du travail, art. L. 3123-3);
3. Vous n'avez aucun droit particulier à une assistance dans l'entretien envisagé avec votre employeur ou son représentant, puisque cet entretien n'est préalable ni à une sanction disciplinaire, ni à un licenciement.
Bien cordialement,
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