Rupture conventionnelle fonctionnaire
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, j'ai déposé depuis avril 2020 une demande de rupture conventionnelle fonctionnaire fonction publique territoriale, il m'a été dit oralement qu'à cause du COVID rien n'a été fait et que ce n'est pas passé au CTP, qu'en est-il ? Que dois je faire ? merci pour votre réponse
Question posée le 20/08/2020
Par Cecelle
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne vois pas que le comité technique paritaire ait à se prononcer sur une demande de rupture conventionnelle faite par un fonctionnaire.
Dès lors que vous avez pris la précaution d'avoir une preuve de votre demande, il y a des délais précis à respecter, et vous en saurez autant que moi en consultant le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
Cordialement
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