Demande de renseignements
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon mari vient de m'annoncer qu'il est amoureux d'une autre femme et souhaite partir vivre avec elle. Nous avons 2 enfants et je souhaiterai lui faire écrire un doc officiel qui l'engage à verser une pension alimentaire pour nos enfants et aussi pour me protéger au cas où il contracte des crédits ou autres, que je ne sois pas concernée pas divers pbs d'argent qu'il peut se créer. Qu'existe-t-il comme document? Je ne suis pas prête pour un divorce dans l'immédiat
Question posée le 14/02/2012
Par Sandra
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, chacun des époux doit remplir ses obligations liées au mariage dont l’obligation de contribution aux charges du mariage. Votre mari, s’il quitte le domicile conjugal ne sera pas exonéré de cette obligation et devra continuer de contribuer aux différentes charges.
Il n’est pas nécessaire de lui faire rédiger un document en ce sens, cela est prévu par la loi. Le Code civil prévoit que lorsque l’un des conjoint ne remplit pas ses obligations, il est possible pour l’autre de l’y contraindre en justice (art. 214).
En ce qui concerne les crédits, si ces derniers ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation de vos enfants vous serez engagée solidairement avec votre époux. La solidarité disparaît en cas de dépenses manifestement excessives, ou si le crédit qui n’a pas été conclu du consentement des deux époux concerne des achats à tempérament ou des emprunts qui ne sont pas nécessaires aux besoins de la vie courante.
Toutefois, il serait peut être préférable d’envisager une séparation de corps, afin de mettre fin à certaines obligations du mariage. Le devoir de secours étant maintenu, une pension alimentaire pourra donc être prévue par le jugement de séparation.
Pour plus d’informations sur la séparation de corps et pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html
Vous pouvez également prendre contact avec un avocat pour plus de précisions au vu de votre situation. Sachez que des permanences gratuites ont lieu dans les palais de justice ou les mairies.
Cordialement.
Par Patrice PROM (Avocat)
Chère Madame,
Si vous souhaitez divorcer une contribution alimentaire sera fixée par le magistrat en fonction des revenus de votre époux lors de l'audience de conciliation prévue dans la procédure de divorce.
Si vous ne souhaitez pas divorcer il vous faudra saisir également le juge aux affaires familiales dans une actions en contribution aux charges de la famille.
Un écrit de votre époux qui s'engage à verser un contribution alimentaire pour vos enfants n'a qu'une valeur morale entre vous mais n'a aucune valeur juridique, ce qui ne vous permettra pas de faire exécuter son engagement s'il se dérobe à celui-ci.
Une contribution alimentaire ne peut être fixée que par un juge (ici le juge aux affaires familiales)dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Votre bien dévoué.
P. PROM
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