Droit du code de la route
Renseignement prescription
Amendes et contraventions
Bonjour,devant me rendre en Espagne, j'aimerais savoir quelle est la prescription de délits au code de la route en Espagne suite a de l'alcool et délit de fuite survenu en Août 2007. jugé en Mai 2008, avec amende de 400 euros ou 40 jours de prison.
En vous remerciant à l'avance; veuillez, agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments.
Question posée le 22/08/2020
Par Ritchie
Département : Maine-et-Loire (49)
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