Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon conjoint avait acheter à l’époque un appartement seul à son nom en VEFA, il n’avait donc pas encore commencer à payer le crédit.
Nous le payons désormais à deux car nous avons le projet de nous mariés dans un an. Comment faire pour que l’appartement nous revienne à part égale ayant contribuer à part égale dans les dépenses ?
Question posée le 22/08/2020
Par Adsv
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Le fait que vous ayez payé la moitié des remboursement vous permettra de revendiquer la moitié de la propriété du bien à moins qu'il existe un document qui indique que vous donnez ces sommes.
Mais si vous souhaitez officialiser votre droit de propriété, vous devrez passer par le notaire qui établira un acte de mutation de la moitié de la propriété du bien à votre nom.
Cette formalité entrainera toutefois des frais.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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