Ordures ménageres
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour maître, j'étais locataire d'une maison, le propriétaire (sci) à déduit les ordures ménagères (taxe foncière) de ma caution, je voudrais savoir si la taxe ordures ménageres peut être exonérée car j'étais et je suis toujours au rsa seule avec un enfant ? merci d'avance pour votre aide
Question posée le 14/02/2012
Par Sand
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la même base que la taxe foncière, et figure sur le même avis d'imposition que celle-ci. C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe. Il peut cependant en obtenir le remboursement par le locataire.
En effet, la taxe sur les ordures ménagères fait partie des taxes récupérables par le propriétaire par application du décret du 26 août 1987. Il n'est pas possible d'obtenir l'exonération de cette taxe en tant que locataire.
En revanche, le propriétaire doit justifier des sommes réclamées, si vous avez un doute sur le montant, vous pouvez seulement exiger au propriétaire qu'il vous fournisse un justificatif du montant de cette taxe.
Cordialement.
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