Annualisation et covid
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Dans le cadre d'un contrat de travail annualisé dans grande distribution, un nbr d'heures est prévu pour l'année. Sachant que pendant covid, l'employé a été en chômage partiel pendant un mois suite à fermeture, et qu'il va tout de même faire l'ensemble de ses heures prévues au contrat.Le nombre d'heures aura été réalisé sur 11 mois, donc ne correspond plus au contrat initial. Peut-il prétendre à faire moins d'heures ou être payé plus ?
Merci d'une réponse
Question posée le 24/08/2020
Par Nana22
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est évidemment une des multiples pratiques frauduleuses pratiquées par certains employeurs, consistant à faire prendre en charge par pôle emploi une partie des heures réellement travaillées par leurs salariés.
Si vous ne parvenez pas à régler cette affaire à l'amiable avec votre employeur, saisissez l'inspection du travail. Avec un peu de chance, il s'intéressera à votre affaire, surtout si vous êtes plusieurs dans ce cas.
L'inspection du travail protége ses sources vis à vis de l'employeur. Ce qui ne sera pas le cas si vous deviez aller aux prud'hommes.
Cordialement,
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