Droit des affaires
Changement de proprietaire
Bail commercial
Bonjour j'ai un bail commercial depuis AVRIL 1999 qui n'a jamais été changé depuis. En janvier 2019 il y a eu un nouveau proprietaire des locaux , il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril 2019 et aussi en avrIL 2020.En avait il le droit ? ou devait il attendre 3 ans a partir de la date d'achat des locaux ? est ce que mon bail et toujours le même ? Mercipour votre réponse .
Question posée le 24/08/2020
Par Guipel31
Département : Haute-Garonne (31)
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