Droit des affaires
Indexation sans notification?
Contrats commerciaux
Bonjour,
Dans mon bail commercial, il y a une clause d'indexation (ILC) qui dit que celle-ci se fait automatiquement et sans notification préalable. Est-ce que je n'ai pas besoin d'envoyer une demande d'ajuster le loyer au locataire, et est-ce que c'est à lui de le faire tout seul ? Merci de me confirmer si c'est bien cela.
Cordialement
Mr. Lang
Question posée le 31/08/2020
Par Frlangfr
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/08/2020
Bonjour,
Il faut appeler le nouveau loyer, une fois indexé. C'est à vous de faire le calcul, pas à lui. Idéalement, vous l'informez des modalités du calcul, en reprenant la formule visée dans votre bail et en appliquant les bons indices.
Cordialement.
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