Logement insalubre
Escroqueries - abus de confiance
bonjour,
Voila je viens à vous pour demander conseille. ma conjointe et moi même habitons un logement insalubre,cause d'humidité et manque de norme, nous sommes partie au plus vite de se logement. Le jour de l'état des lieu de sortie avec les propriétaires, ils m'ont fait signer un papier d'on j'ai pas pris le temps de le lire, maintenant ils me réclames deux mois de préavis. Suis-je dans mes droits de pas payer???? sinon comment faire pour pas leurs devoirs de l'argent????
PS: j'attend toujours le papier pour l'état des lieu de sortie
Question posée le 15/02/2012
Par Damien
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Afin de répondre à votre question de manière précise, il conviendrait d’avoir le détail du document que vous avez signé.
Toutefois, il faut savoir que le bailleur a l’obligation de mettre à la disposition de ses locataires un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
En cas de départ du locataire, la loi prévoit généralement un préavis de 3 mois. Toutefois, il a été jugé à plusieurs reprises que le locataire pouvait être déchargé de son obligation de respecter le préavis lorsqu’il était en mesure de rapporter la preuve de la non-décence ou de l’insalubrité du logement (Cass, 2 mai 2007 ; Réponse Ministérielle n° 107.681 du 17 janvier 2012).
Si le logement que vous occupiez était effectivement insalubre, vous aviez donc la possibilité de quitter ce logement sans respecter le préavis de 3 mois.
Je vous invite donc dans un premier temps à trouver une solution amiable avec les propriétaires.
A défaut, vous avez la possibilité de prendre contact avec la commission départementale de conciliation (Commission Départementale de conciliation de Dordogne, Cité administrative Bugeaud, 18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - BP 162, 24016 PERIGUEUX Cedex).
Cette commission est compétente en matière de contestation de loyer mais aussi en cas de litiges relatif aux charges, à l’état des lieux, aux réparations locatives ou encore au dépôt de garantie.
Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Cordialement.
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