Droit de l'immobilier
Bail emphythétique
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
vendeur d'un bien immobilier, est il possible de vendre le bâti et de rédiger un bail emphytéotique ( sur 18 ans par exemple) pour le terrain?
Car je souhaite vendre les murs mais pas le terrain.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 03/09/2020
Par Rouge
Département : Sarthe (72)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Date de la réponse : le 05/09/2020
Oui.
2 bd bessonneau
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |