Droit administratif
Responsabilité clinique privée en cas de chute sur du verglas
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Si une patiente chute sur du verglas présent sur la terrasse d'une clinique privée, la clinique est-elle responsable ? Sur quel fondement ? Est-ce une responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
Question posée le 07/09/2020
Par Orianeab
Département : Charente-Maritime (17)
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