Donner congé pour vente au locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Locataire dans un logement vide depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Notre propriétaire, nous à téléphoné pour nous apprendre qu’elle devait vendre sa résidence principale (dont nous sommes locataire), pour séparation avec son conjoint dans leur résidence secondaire.
Questions :
Le bailleur a t'il le droit de vendre son bien avant la fin de notre bail de 3 ans ?
Si oui, notre congé de 6 mois débutera à réception de l'avis de passage de la lettre RAR (le cachet de la poste faisant foi), ou de la date de début et fin congé notifiées sur le courrier de notre bailleur ?
Nous sommes bien d'accord, tant que nous n'avons pas reçu officiellement de notre bailleur un congé pour vente (envoyé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé), rien n'est officielle ?
Par avance, merci de l'expertise de vos réponses.
Agréable journée,
Cordialement,
Question posée le 10/09/2020
Par Aso47
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Votre propriétaire est obligé d'attendre le terme des 3 ans pour vous donner congé valablement.
Sans réception du courrier LRAR ou de l'avis d'huissier, vous devez considérer qu'aucun congé ne vous a été donné et vous pouvez rester dans les lieux aux mêmes conditions.
Si toutefois vous aviez des difficultés, je vous invite à m'appeler.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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