Saisies et voies d'exécution
Un huissier peut-il récupérer l'argent pour une autre affaire ?
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Nous avons gagné une affaire prud'homale et nous allons devoir faire intervenir un huissier pour saisir sur le compte bancaire de l'entreprise condamnée.
Par ailleurs, nous avons une affaire en cours (loyers impayés à notre propriétaire-particulier).
L'huissier a t'il le droit de récupérer l'argent de l'affaire prud'homale pour payer les loyers impayés ?
En vous remerciant pour l'information.
Cordialement,
Question posée le 10/09/2020
Par Marlou1201
Département : Lot (46)
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