Démocratie et droit de l homme svp
Amendes et contraventions
Bonjour, j ai eu une contravention pour dépassement genant la circulation inverse Art 414.7 le 18/09/2011
J ai contesté la contravention rétorquant que je dépassais un véhicule arrêté et qu il n y avait absolument pas de véhicule en sens inverse. Je viens de recevoir aujourd hui le courrier du tribunal de police qui m indique qu aucun classement ne pouvait etre accordé. Je voudrai savoir ce que je dois faire. Merci pour vos réponses.
Question posée le 15/02/2012
Par Denis
Département : Var (83)
Bonjour,
Selon l’article R 414-7 du Code de la route, « tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse ».
Si vous avez contesté la contravention dans les délais et formes requises et que le juge a prononcé l’irrecevabilité de votre demande, vous n’avez alors d’autres choix que de vous acquitter de l’amende qui vous a été adressée. Le tribunal est en effet souverain concernant le traitement des contestations.
Cordialement.
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