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Le bailleur vend son bien en cours de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Locataire dans une location non meublé, depuis 1 an avec un bail de 3 ans.
Le bailleur, qui possède ce bien en résidence secondaire, souhaite le vendre, car elle se sépare de son compagnon dans sa résidence principale.
Effectivement, la loi du 6 juillet 1989, article 15, nous protège en tant que locataire. Par conséquent, le bailleur ne peut reprendre son bien avant la fin du bail, à moins de le vendre avec un changement de bailleur pour les locataires.
Cependant, notre bailleur a telle le droit de passer son bien de résidence secondaire (ou nous sommes actuellement) en résidence principale, parce quelle viendra y vivre 1 an avec ses enfants en basage. De là, juridiquement, notre propriétaire peut elle nous donner congé dans 6 mois avant la fin de notre bail de 3ans ? ou sommes nous toujours couvert de la loi du 6 juillet si elle passe notre location en résidence principale?
Merci par avance de vos réponses expertes, qui éclaireront notre situation.
Cordialement,
Question posée le 18/09/2020
Par Aso47
Département : Essonne (91)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut vous donner congé pour habiter avant l'expiration de votre bail (3 ans) même s'il veut en faire sa résidence principale.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement
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