Clauses abusives, ou pas?
Bail commercial

Bonjour,

Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant).
Celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte le nom de convention.

Un point dans "Conditions spécifiques d'exploitation" m'interpelle:
[La commune se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les conditions spécifiques d'exploitation qui viennent d'être énumérées.]
Il me semble que ceci fait parti des clauses abusive "noires".
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4, h, me semble aller dans ce sens.
Pourriez-vous s'il vous confirmer ou infirmé ceci?

Merci à vous.
Salutation
chris

Question posée le 19/09/2020

Par Chris

Département : Drôme (26)

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