Prescription acquisitive immobilière
Conflits avec une administration et recours

Cher Maître,

Mes parents habitent sur un terrain appartenant à une Collectivité territoriale depuis 1980. Ils ont l’autorisation de l'occuper depuis cette date et toute correspondance avec les autorités publiques locales a été effectuée à cette adresse.

Etant donné que l’occupation est de bonne foi, continue, paisible, sans équivoque et que cela fait déjà plus de 30 ans que mes parents résident à cette adresse, mon père a alors déposé une demande en 2013 auprès de la Collectivité territoriale afin d’être officiellement reconnu comme propriétaire du terrain. Toutefois, la reconnaissance de propriété lui a été refusée et la Collectivité indique que le terrain reste sa propriété sans avoir fourni de preuve.

La Collectivité abuserait-elle de son pouvoir et porterait-elle atteinte aux droits de mes parents ? De quelle manière mes parents peuvent faire valoir leurs droits afin d’obtenir le titre de propriété ?

Je vous prie d'agréer,Maître, mes salutations distinguées.

ChimeneB

Question posée le 25/09/2020

Par Chimeneb

Département : Paris (75)

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