Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Report date signature acte achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
achat de maison
j'ai signé la promesse de vente le 27 février 2020
Signature de l'acte prévu pour le 30 septembre 2020.
le 11/09/2020 le notaire me demande si la date du 30 pourra être respectée;
Ma réponse: oui
Les 24 et 25 j'ai téléphoné au notaire sans pouvoir le contacter. on m'a dit qu'il rappellerai mais ils ne l'a pas fait.
Le 25 ai envoyé mail confirmant que j'avais réuni les fonds, demandant confirmation de l'heure de réunion du 30 et indications de paiement.
Le 25 j'ai reçu cette réponse:
"Je prends note que vous avez réuni les fonds nécessaires pour la vente.
Une signature le 30 septembre semble difficilement envisageable au vu des délais.
Avez-vous des disponibilités la semaine du 05 octobre prochain ?"
Que dois-faire?
Question posée le 28/09/2020
Par Paul frenot
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Un décalage d'une semaine est courant dans une vente immobilière.
Vous devez donc accepter le rendez-vous et vous y présenter pour signer.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Contrats
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Agents Commerciaux
- Procédures contentieuses
- Procédures d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Tweet |