Réunion non rémunèrée
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis embauché depuis 2010 dans une entreprise du BTP, convention collective moins de 10 salariés
J'aimerais savoir si il est légal de prévoir des réunions de travail (qui dure la journée de 7h30 à 17h30, avec pause le midi de 2 heures repas payé par le patron), en dehors de nos 35 heures hebdomadaires de travail, et qui soit non rémunérée?
est ce que le patron peut nous obligé à y participer même si elle n'est pas payé ?
merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 28/09/2020
Par Toch
Département : Haute-Saône (70)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Poser la question, c'est déjà y répondre.
Bien évidemment, l'employeur ne peut vous obliger à participer à une réunion professionnelle en dehors de vos horaires de travail SURTOUT SI ELLE N'EST PAS PAYÉE, même si l'employeur paie le repas !
L'employeur peut vous obliger à faire des heures supplémentaires, dans la limite de 220 H. par an et par salarié (sous réserve d'un contingent différent prévu par la convention collective applicable), même sous forme de réunions de travail, à condition de vous les payer au taux majoré (25 % les 8 premières heures, ce qui est le cas des 8 H. supplémentaires qu'il vous impose, 50 % au-delà ; sauf si la convention collective prévoit un taux différent qui ne peut être inférieur à 10 %).
Bien cordialement,
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