Refus succession tutelle
Succession et héritages
bonjour,
ma mère est décédée il y a 6 semaines, et nous a laissé des dettes sans autre bien, je souhaite donc refuser la succession, toutefois, j'ai 2 frères handicapés qui vont être mis sous tutelle dans les mois à venir, (les démarches sont en cours), ai-je le droit de leur faire refuser la succession avant leur mise sous tutelle définitive. comment dois-je procéder pour qu'ils ne soient pas inquiétés par les créanciers,
merci de vos réponses
Question posée le 17/02/2012
Par Cath
Département : Eure (27)
Bonjour,
Tant que vos frères ne sont pas sont tutelle, ils ont légalement la faculté d’accepter ou de renoncer à la succession de leurs propres chef.
Si la tutelle est prononcée avant l’option par vos frères, il faudra alors obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Si la succession ne comporte que des dettes, le juge va alors autoriser le tuteur à renoncer à la succession, dans leur intérêt.
Par ailleurs, il faut savoir que tant que vos frères n’auront pas accepter la succession, les créanciers n’auront pas la possibilité de les solliciter pour un quelconque remboursement de dettes.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivante :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html
Je vous invite également à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller et effectuer les démarches en votre nom.
Cordialement.
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