Droit administratif
Utilisé un arret de la cour de cassation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Mes circonstances personelles sont identiques a celles du pourvoi en cassation suivant: 1e civ. 18-12-2019 n° 18-14.751 FS-PBRI.
Comment puis-je faire valoir mes droits aupres du consulat francais a Londres maintenant que la jurisprudence est etablie par cet arret?
Cela necessite-t-il une representation juridique?
Merci d'avance
Emilie
Arrêt n°214 du 18 mars 2020 (18-15.368) - Cour de Cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C100214
Question posée le 03/10/2020
Par Emilieklinek
Département : Vienne (86)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |